Conditions Générales de Vente Eco’Matique®

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eco’Matique® et de ses clients dans le cadre des prestations de service suivantes : dépannage informatique , formations informatiques .

Toute prestation accomplie par la société Eco’Matique® implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Eco’Matique®, est représenté par Julien Louison, sous le statut d’auto-entrepreneur

SIRET : 90156412000011

APE : 9511Z

ADRESSE : 5 IMPASSE DENISE RAMIER

Eco’Matique® réalise des prestations de service telles que : le dépannage, l’assistance , la réparation, la sauvegarde et la restauration de données, la maintenance , la télémaintenance le conseil et le rôle d’intermédiaire entre une entreprise informatique et le client si nécessaire.

Définitions :

Client : Personne physique ou morale qui passe commande d’une Prestation auprès du Prestataire.

Prestataire : l’Entreprise individuelle Eco’Matique® qui délivre les prestations

Prestation : ensemble des services délivrés et facturés par Eco’Matique®

Interventions : ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation

Equipement informatique : tout ordinateur, NAS, serveur, tablette ou smartphone sur lequel la prestation est exécutée, à l’exception de matériels prototypes et de Périphériques.

Périphérique : matériel (hors Equipement informatique) connecté à un Equipement informatique pour son utilisation (par exemple : imprimante, scanner, casque audio…)

Intervention : L’exécution de la Prestation par un Conseiller technique sur un ou plusieurs créneaux horaires.

Pannes : soucis de fonctionnement des équipements appartenant au client

L’assistance utilisateur : intervention spécifique qui consiste à assister l’utilisateur dans la conception d’une tâche sur son ordinateur. Cette tâche peut directement être effectuée par le technicien si trop complexe pour l’utilisateur et peut être effectuée soit par téléphone , soit par télémaintenance

La télémaintenance : intervention ou assistance utilisateur exécutée à distance (du domicile du technicien au domicile du client) via un logiciel de télémaintenance sécurisé qui permet de voir les actions de l’utilisateur , ou la prise de contrôle de l’ordinateur de l’utilisateur.

Description et Commande des prestations

Eco’Matique® propose les prestations de service suivantes :

  • Dépannage et assistance informatique
  • Installation et Configuration ( matérielle ou logicielle)
  • Interventions réseau
  • Restauration de données de 1er niveau et Sauvegarde de données
  • Solutions tout-en-un à la demande

Le détail de ces prestations et visible sur le site https://www.ecomatiquefwi.fr et sont valables tant qu’elles y sont visibles.

Le client , après avoir consulté le site https://www.ecomatiquefwi.fr ou http://www.ecomatiquefwi.fr, contacte directement le prestataire en la personne de Mr Louison Julien , via l’un des moyens mis à disposition ( Mail , Portable , Formulaire sur site , Instagram, WhatsApp).

Dans l’hypothèse où le descriptif de la Prestation est large et recouvre une diversité de situations et de résolutions, le Client et le prestataire définissent ensemble avant toute intervention le périmètre exact attendu.

 Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de l’Equipement informatique notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.

Dans l’hypothèse où le client a pu évaluer le tarif et demande un devis , Le prestataire délivre un devis , mais qui reste à titre indicatif.

Toutes les prestations seront effectuées chez le particulier et les professionnels , à condition qu’elle soit faisable et dure moins de 2h. Autrement , elles seront effectuées en atelier.

Déroulement des interventions en présentiel :

Suite à la commande , Le prestataire se déplace à domicile ou pose un rendez-vous au client, à la convenance du client,  pour récupération du matériel et diagnostic.

Suite au diagnostic uniquement , une proposition de devis définitif est faite au client.

Si celui-ci accepte et que l’intervention est possible sur place , celle-ci est effectuée et  le prestataire réalise une facture avec description des tâches effectuées pour signature et règlement immédiat ou  différé de la prestation.

Si celui-ci accepte mais que l’intervention doit être faite en atelier, ou qu’un diagnostic plus poussé doit être effectué, un devis lui est délivré par e-mail ou WhatsApp, puis à la livraison , une facture est remise pour signature et règlement immédiat ou différé de la prestation.

Le client s’engage à fournir au prestataire les éléments nécessaires à la bonne marche de l’intervention. Le prestataire s’engage de son côté à respecter la confidentialité des données du client.

Le client devra avoir sauvegardé ses données avant toute intervention à risque.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect , matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du client.

Dans le cadre d’une intervention à domicile ou en entreprise , le client s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre au prestataire d’effectuer la prestation.

Dans le cas où l’intervention implique un remplacement /ajout de matériel / logiciel , Le prestataire contacte le client afin de l’informer du coût du matériel nécessaire. Après acceptation du client , Le prestataire commande les pièces auprès d’un fournisseur informatique. Un acompte égal au coût du matériel nécessaire pourra être demandé par le prestataire pour l’achat dudit matériel.

Les délais d’interventions peuvent varier en fonction du type d’intervention et de la difficulté.

A titre indicatif :

  • Une intervention simple peut prendre de 10 à 30min
  • Une intervention complexe peut prendre de 1h à 2h
  • La récupération de données peut prendre de 30min à plus de 4h selon les données
  • Une solution tout-en-un s’effectue en plusieurs étapes et peut donc prendre de 2 jours à 2 semaines selon la demande
  • La formation s’effectue généralement en module et chaque module peut varier de 30min à 2h

Le prestataire s’engage toutefois à satisfaire les demandes  dans la semaine de la demande ou au maximum la semaine suivante. Le client sera averti si des retards, dépendants ou non de la volonté du prestataire , surviennent.

Tout nouveau problème ou dysfonctionnement de l’Equipement informatique hors du champ de l’Intervention définie au préalable entre le prestataire et le client, ou résultant d’une manipulation du Client suite à la mauvaise application des consignes donnés par le prestataire au Client ne rentre pas dans la responsabilité du Prestataire quant à l’Intervention en cours et dispense le Prestataire de tout dédommagement.

Déroulement des interventions en distanciel :

le Client choisit le créneau horaire dans lequel il souhaite que le Conseiller technique du Prestataire lui téléphone . Le Client doit fournir au moment de sa commande de prestation,  un numéro de téléphone valide pour permettre l’appel. Le prestataire essaie de téléphoner au Client dans le créneau horaire sélectionné. Même s’il fait tout son possible pour assurer cet appel dans le créneau horaire sélectionné, le Prestataire n’a aucun engagement formel pour le réaliser exactement à ce moment.

Nos descriptifs de Prestations sont larges et recouvrent une diversité de situations et de résolutions. En conséquence, le Client et le Conseiller technique définissent ensemble au début de la Prestation l’Intervention exacte attendue. L’intervention démarre alors.

Le Prestataire , s’il est impossible de guider le client par téléphone, essaie lors de l’Intervention de prendre la main à distance sur l’Equipement informatique du Client. Il est cependant possible que la prise en main ne puisse pas être réalisée pour des raisons techniques. Dans ce cas, le prestataire essaie de trouver des moyens autres pour exécuter l’Intervention.

L’Intervention peut être réalisée en une seule fois dans le cadre d’un seul appel ou en plusieurs fois dans le cadre de plusieurs appels ayant lieu le même jour ou répartis sur des jours différents.

La durée de l’Intervention n’est pas définie. Il n’existe pas une durée minimale ou une durée maximale.

Dans tous les cas, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultats.

L’Intervention inclut ou non une aide à distance du Client, sous les ordres du prestataire. Cette aide à distance du Client ne saurait donner droit à quelconque remise sur la Prestation commandée par le Client.

Tout nouveau problème ou dysfonctionnement de l’Equipement informatique hors du champ de l’Intervention définie au préalable entre le prestataire et le Client, ou résultant d’une manipulation du Client suite à la mauvaise application des ordres donnés par le Conseiller technique au Client ne rentre pas dans la responsabilité du Prestataire quant à l’Intervention en cours et dispense le Prestataire de tout dédommagement.

Clause de réserve de propriété

La société Eco’Matique®, dans le cas d’un achat anticipé de matériel ou logiciel pour le client,  conserve la propriété des biens achetés jusqu’au paiement intégral de la prestation, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Eco’Matique® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises achetées et restées impayées.

Droit de réserve

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’intervention ( en atelier ou en déplacement) pour le client si :

  • Le client ne dispose pas du matériel / des licences logiciels nécessaires pour effectuer l’intervention
  • L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme
  • Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du client
  • Les conditions diffèrent de celles qui avaient été définies lors de la prise de rendez-vous, du 1er contact.
  • Le client n’a pas informé le technicien d’une modification du matériel / logiciel qui pourrait nuire à l’intervention

Toute interruption par le client pour l’une de ces raisons donnera lieu à l’annulation de toute modification sur le matériel , et le règlement par le client des frais de déplacement majorés en fonction du nombre d’heures d’interventions.

Pour une égalité de traitement , le client peut lui aussi interrompre le dépannage si :

  • Le délai de réparation du matériel excède 3 semaines
  • Le technicien effectue des modifications facturées en plus sans l’accord préalable du client
  • Le dépannage effectué ne correspond pas à la demande faite au technicien

Toute interruption par le client pour l’une de ces raisons donnera lieu à l’annulation de toute modification sur le matériel, le règlement par le client des frais de déplacement non majorés et la remise d’une fiche de diagnostic avec un historique des tâches effectuées et des problèmes n’ayant pas pu être résolues. Cette fiche devra être remise dans le mois en cours.

Ces raisons ne s’appliquent pas à la prestation  » Solutions tout-en un »

Prix des Interventions

Les prix des Interventions sont indiqués sur le site https://www.ecomatiquefwi.fr . Les prix valables sont ceux indiqués sur le site au moment où la Prestation est commandée.

Le Client se fait confirmer, suite au diagnostic réalisé avec le Conseiller Technique, le périmètre exact de la Prestation et le prix associé, et donne son accord.

Cet accord est concrétisé par la saisie des informations de sa carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire, pour garantir le paiement à l’issue de l’exécution de la Prestation.

A la fin de la bonne réalisation de l’intervention, le prestataire en informe le Client et procède à la facturation et au paiement de la Prestation.

Le Client reçoit une facture électronique uniquement , par e-mail ou WhatsApp , à sa convenance.

Toute prestation dont l’Intervention a commencé mais ne peut se terminer par acte ou décision volontaire du Client est dûe dans sa totalité.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Eco’Matique® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Celles-ci restent à l’appréciation d’Eco’Matique® et ne sont donc pas systématiques

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés HT. TVA non applicable art.293-B du CGI.

Si lors de l’intervention, des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, Eco’Matique® informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation. La FACTURE est à régler en globalité à la fin de l’Intervention . Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues. Si le client a une quelconque difficulté à payer , des facilités peuvent être mises en place. Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard.

Garantie “Dépanné ou remboursé”

Le Client dispose de la garantie « Dépanné ou remboursé ». A la fin de l’Intervention, le prestataire fait le bilan de son Intervention avec le Client. Dans l’hypothèse où le Conseiller Technique constate l’échec de l’Intervention, la facturation de la Prestation est annulée.

Garantie service après-vente

Nos Prestations sont garanties 72 heures à compter de la fin de l’Intervention. Durant ce délai, le Client peut solliciter le Prestataire pour faire jouer cette garantie. De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit à l’Intervention initiale du Prestataire sur votre Equipement informatique, survenant dans le délai susvisé après la fin de l’Intervention sur votre Equipement informatique, le Prestataire prendra en charge la remise en état de votre Equipement informatique sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée par le Client à son Equipement informatique.

Au-delà de 72 heures à compter de la fin de l’Intervention, la bonne réalisation de la Prestation ne peut plus être contestée et aucune réclamation autour de la facturation ou du paiement ne peut être prise en compte.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer le succès des Interventions. Le Prestataire s’engage à se former et s’informer, et mettre à sa disposition les outils nécessaires pour l’exécution des Prestations.

En dehors de la garantie « Dépanné ou remboursé », le Prestataire ne s’engage absolument pas sur le résultat de l’Intervention dont le succès dépend de divers autres facteurs indépendants de la qualité de l’exécution de la prestation.

Le Prestataire décline toute responsabilité envers le Client ou toute autre personne pour toute perte de jouissance, de données, de clientèle ou tout manque à gagner, quels qu’ils soient, et tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause (même si le Prestataire a été averti de la possibilité de ces dommages), y compris les pertes et les dommages (a) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (b) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse ; (c) ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services ou des Logiciels ou de l’accès à ceux-ci. Aucune disposition des Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du Client en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de la part du Prestataire ,ou en cas de décès ou de lésions corporelles. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au prix payé pour la Prestation.

Obligations du client

Il appartient au Client préalablement au début de l’Intervention sur son Equipement informatique de sauvegarder l’ensemble des données. Le Prestataire ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Le Client s’engage à être disponible pendant tous les créneaux de l’Intervention, et à collaborer avec le prestataire pour l’exécution de la Prestation.

Durant l’Intervention, le Client peut être amené à intervenir sur son Equipement informatique, sous les ordres du prestataire.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire un numéro de téléphone valide pour permettre l’appel

A la fin de l’Intervention, le Client s’engage à confirmer, de bonne foi, avec le prestataire le succès ou l’échec de la Prestation.

Responsabilités du client

Dans le cadre des demandes faites au Prestataire, le client garantit que ses demandes sont légitimes, légales, conformes aux bonnes mœurs, non attentatoire à l’honneur, la dignité, la considération ou aux droits d’un tiers quelconque. Notamment, les demandes du Client ou les documents amenés à devoir être manipulés par le prestataire, lors de la réalisation de la Prestation ne doivent pas être susceptibles d’être perçus comme :

– Violent ; menaçant ; abusif ; incitant à la commission ou faisant l’apologie de crimes ou de délits, de discriminations ou de violences, notamment en raison de l’appartenance raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, syndicale ou politique ou tout autre groupe de personnes, du suicide, d’actes de terrorisme ou de l’usage de stupéfiants ;

– Diffusant de fausses nouvelles, rumeurs ou, hors des conditions règlementaires prévues, de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; caractéristique de harcèlement, diffamatoire, insultant ; attentatoire à la vie privée de tiers ou l’autorité de la justice ;

– Vulgaire, obscène ou mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

– Attentatoire ou facilitant toute atteinte à la propriété intellectuelle des tiers, notamment à leur brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur ou droits voisins ;

– Promouvant ou facilitant la diffusion de virus informatiques, Chevaux de Troie, keyloggers ou tout autre code, dossier ou programme conçus en tout ou partie pour interférer avec un système de traitement automatisé de données ou mesures techniques de protections ;

En cas de non-respect, le prestataire se réservent la possibilité sans préavis et sans aucune indemnisation et sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre l’exécution de tout ou partie de la prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Cette mesure d’exclusion s’effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le Client pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, voire du Prestataire, pour les cas où le comportement du Client leur aurait causé un dommage, notamment, sans y être limité, en cas de fourniture de fausses informations, de fausses données déclaratives ou de fausses données personnelles, de falsification ou d’altération de l’Adresse IP de votre équipement informatique, ou de pièces non conformes aux originaux auxquels elles sont réputées se rapporter.

A cet égard, le Client garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents, les données personnelles et les pièces ou sur tout document, information ou fichier sur lesquels il demande au Prestataire de manipuler ou d’agir dans le cadre de la Prestation et le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers trouvant son fondement dans la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle que ce tiers prétendrait détenir sur lesdits documents, données personnelles et pièces, documents, informations ou fichiers.

Confidentialité des données

Le Prestataire est amené à collecter certaines données personnelles du Client dans ses bases de données. Ces données sont nécessaires pour la gestion et l’exécution des Prestations. Ces données incluent des informations administratives sur le Client et des informations techniques sur ses Equipements Informatiques. Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de ces informations.

En vertu des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès du Prestataire qu’il peut exercer par courrier électronique en l’adressant à contact@ecomatiquefwi.fr

Modification de ces Conditions Générales de Ventes

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Ventes à tout moment, aussi nous vous invitons à les examiner fréquemment. Si des modifications importantes sont apportées à ces Conditions Générales de Ventes, nous vous en informerons ici, par courriel à l’adresse que vous nous avez déclarée ou au moyen d’un avis sur la page d’accueil du Site.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tribunal compétent

En cas de litige, la résolution est soumise au Greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, 30 RUE FREBAULT , 97110 POINTE-A-PITRE

Fait à Morne-A-L’eau, le 28/07/21